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DATE FACTURE

Suggestions

Bonjour,

Exemple : la dernier facture de vente a été émise le 1er mars. Nous somme le 9 avril. Pour quelle raison n’est-il pas possible de pouvoir éditer des factures en date du 2 mars ? Il est difficile pour les clients d’émettre leur facture chaque jour.

Posted by Karen FOGANG ·
Status: Refusé1 comment

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Comments1

  • Etienne

    Team•

    Apr 10

    Bonjour @Karen FOGANG ,

    Je comprends que cette souplesse serait pratique, mais la loi nous l'interdit. En France, la numérotation des factures doit être chronologique et continue.

    Dater au 2 mars une facture émise après le 1er mars briserait cette suite logique. C'est un point de contrôle majeur de la loi anti-fraude TVA : une fois une date passée, on ne peut plus revenir en arrière dans la numérotation.

    La solution légale : Émettez votre facture à la date du jour, mais précisez simplement dans la description : "Prestation réalisée le 2 mars". C'est ainsi que vous restez en règle tout en informant votre client de la période réelle de travail.

    Je vous souhaite une excellente fin de semaine,
    Etienne